Votation du 24 Novembre 2002

Modification de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation
(mesures de soutien en faveur des locataires et de l’emploi)
PL 7119

Le projet de modification de la LDTR soumis au peuple genevois le 24 novembre 2002 touche le cas très particulier où, pour financer le coût de travaux de rénovation ou de transformation d’un immeuble de logements, le propriétaire fait appel à une subvention étatique.

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